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A-14, r. 4 - Règlement d’application de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques

Article 90
Versions de la disposition

Texte complet
90. Le comité transmet sans délai copie de ses décisions au président de la Commission.
R.R.Q., 1981, c. A-14, r. 1, a. 90; D. 1211-96, a. 27.
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